Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2024 portant approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Europe des projets architecturaux et urbains » du 9 juillet 2026 portant dissolution du GIP L'Europe des projets architecturaux et urbains ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Europe des projets architecturaux et urbains » du 9 juillet 2026 portant clôture ou transfert des programmes portés par le GIP « L'Europe des projets architecturaux et urbains »,
Arrêtent :
Est approuvée la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Europe des projets architecturaux et urbains » du 9 juillet 2026 portant dissolution du GIP L'Europe des projets architecturaux et urbains.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, J. TURENNE
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des patrimoines et de l'architecture, D. CHRISTOPHE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. PASQUIER DE FRANCLIEU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.