Journal officiel · Décret

Décret du 29 octobre 2026 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 2026
Publié le31 octobre 2026
PublicationJORF n°0255 du 31 octobre 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOP2621438D
IdentifiantJORFTEXT000055037773
RéférenceDécret du 29 octobre 2026 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications), JO du 31 octobre 2026, NOR ECOP2621438DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret du 16 septembre 1998 portant nomination et titularisation de Mme Anne-Françoise DE CASTELBAJAC en qualité d'administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, à compter du 1er juin 1998 ;

Vu la demande de l'intéressée en date du 31 juillet 2026,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000055037777

La démission présentée par Mme Anne-Françoise DE CASTELBAJAC, administratrice des postes et télécommunications hors classe, en position hors cadres, est acceptée, à compter du 31 décembre 2026. Mme DE CASTELBAJAC est réintégrée dans son corps d'origine et radiée des cadres à cette même date.

Article 2 JORFARTI000055037778

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien LECORNU

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE

Textes cités liens · DILA3

Code général de la fonction publique - art. L551-1
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000055037773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).