Décret du 29 octobre 2026 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. DAMAIS (Alain)

Le Président de la République,

Sur le rapport de du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles de M. Alain DAMAIS,