Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GOVINDAMA MARIAYE (Natacha), ayant pour nom d'usage DELBE, en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CEDRIC DELBÉ » à la résidence de Louviers (Eure).
Le retrait de M. DELBE (Cédric, Pierre, Eugène), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CEDRIC DELBÉ », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Louviers (Eure), est accepté.
Le retrait de Mme GOUGEON (Nathalie, Nicole, Bernadette), ayant pour nom d'usage CESARI, commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « CESARI Nathalie », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Vernon (Eure), est accepté.
Par suite du retrait de Mme GOUGEON (Nathalie, Nicole, Bernadette), ayant pour nom d'usage CESARI, la société à responsabilité limitée « CESARI Nathalie » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELBÉ ET ASSOCIÉS », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Louviers (Eure), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CEDRIC DELBÉ » et à la résidence de Vernon (Eure), en remplacement de la société à responsabilité limitée « CESARI Nathalie ».
M. DELBE (Cédric, Pierre, Eugène) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELBÉ ET ASSOCIÉS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Louviers (Eure).
Mme GOVINDAMA MARIAYE (Natacha), ayant pour nom d'usage DELBE, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELBÉ ET ASSOCIÉS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vernon (Eure).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. BRESSAND