Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union modifiée, notamment son article 10 bis ;
Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;
Vu la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 établissant des lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (C[2020] 6400 final), modifiée par la communication C(2021) 8413 final du 24 novembre 2021 et par la communication C(2025) 9298 final du 23 décembre 2025 ;
Vu la décision C(2022) 8907 final de la Commission européenne du 1er décembre 2022 relative à l'aide d'Etat SA.63404 et la décision C(2026) 5591 final de la Commission européenne du 30 juillet 2026 relative à l'aide d'Etat SA.122969 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8, L. 233-1 et ses articles D. 122-13-1 à D. 122-35 ;
Vu le décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 modifié relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,
Arrêtent :
Dans l'ensemble de l'arrêté du 20 décembre 2022 susvisé, les références aux articles R. 122-17, R. 122-22 et R. 122-27 à R. 122-34 du code de l'énergie sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 122-17, D. 122-22 et D. 122-27 à D. 122-34 du même code.
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise visée par l'article D. 122-13-1 du code de l'énergie qui souhaite faire bénéficier un ou plusieurs de ses sites de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité adresse une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement selon le modèle disponible sur le portail dédié de l'Agence de services et de paiement. Toutes les pièces du dossier de demande d'aide doivent avoir été transmises au préalable à l'organisme mentionné à l'article D. 122-32 du code de l'énergie. Le dossier de demande d'aide comprend les pièces suivantes, selon le modèle applicable pour l'année en cours et les produits éligibles concernés : » ;
2° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « en cours », sont insérés les mots : « et les produits éligibles concernés » ;
3° Le premier alinéa du 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour la production sur site de produits pour lesquels un référentiel d'efficacité spécifique s'applique conformément au IV de l'article D. 122-14 du code de l'énergie : » ;
4° Au 6°, les mots : « de produits non mentionnés à l'annexe II de la communication précitée de la Commission européenne, mais relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'annexe I de la même communication » sont remplacés par les mots : « des autres produits » ;
5° Au 7°, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Cette pièce est communiquée certaines années dans les conditions prévues à l'article D. 122-20 du code de l'énergie, sous réserve, pour les produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, des dispositions du III de l'article 8 du même décret. » ;
6° Au b du 9° après les mots : « diminué », sont insérés les mots : « , à l'exception des demandes d'aide pour les produits éligibles relevant de l'article 7 du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 précité, ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « D. 122-19 » sont remplacés par les mots : « D. 122-20 du code de l'énergie sur lequel le plan de performance énergétique s'appuie en application de l'article D. 122-21 du même code » ;
2° A la fin de l'article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1°, pour les plans de performance énergétique auxquels le deuxième alinéa de l'article D. 122-21 du code de l'énergie s'applique, la transmission au préfet de région concerné intervient avant le 30 juin 2027. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la fin du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les plans de performance énergétique auxquels le deuxième alinéa de l'article D. 122-21 du code de l'énergie s'applique, la date du 31 mars mentionnée au présent 2° est remplacée par celle du 31 octobre 2027. » ;
2° Après le troisième alinéa du 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les plans de performance énergétique auxquels le deuxième alinéa de l'article D. 122-21 du code de l'énergie s'applique, la date du 31 mars de l'année qui suit la présentation du plan mentionnée au premier alinéa du présent 4° est remplacée par la date du 31 octobre 2027. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 122-8 du code de l'énergie adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande d'aide comprenant les pièces mentionnées à l'article 1er. Pour les coûts supportés en 2025, une entreprise peut présenter, pour un même site, une demande au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'article D. 122-13-1 du code de l'énergie et une demande distincte au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 précité. Les pièces visées au 7° de l'article 1er et à l'article 2 ne font l'objet d'une présentation qu'aux dates qui y sont prévues. »
L'article 5 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise a déposé pour un site donné, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, plusieurs demandes d'aide successives au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 précité, seule la demande la plus récente est réputée demeurer et est instruite par l'Agence de services et de paiement. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2026.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. COURBE
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, C. BOURILLET
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.