Arrêté du 2 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union modifiée, notamment son article 10 bis ;

Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;

Vu la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 établissant des lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (C[2020] 6400 final), modifiée par la communication C(2021) 8413 final du 24 novembre 2021 et par la communication C(2025) 9298 final du 23 décembre 2025 ;

Vu la décision C(2022) 8907 final de la Commission européenne du 1er décembre 2022 relative à l'aide d'Etat SA.63404 et la décision C(2026) 5591 final de la Commission européenne du 30 juillet 2026 relative à l'aide d'Etat SA.122969 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8, L. 233-1 et ses articles D. 122-13-1 à D. 122-35 ;

Vu le décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 modifié relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,