Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 122-8 du code de l'énergie adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande d'aide comprenant les pièces mentionnées à l'article 1er. Pour les coûts supportés en 2025, une entreprise peut présenter, pour un même site, une demande au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'article D. 122-13-1 du code de l'énergie et une demande distincte au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 précité. Les pièces visées au 7° de l'article 1er et à l'article 2 ne font l'objet d'une présentation qu'aux dates qui y sont prévues. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 4