Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055048702
Texte parentLEGITEXT000055048687
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 novembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une entreprise a déposé pour un site donné, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, plusieurs demandes d'aide successives au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 précité, seule la demande la plus récente est réputée demeurer et est instruite par l'Agence de services et de paiement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 5
Aller plus loin
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