Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055048696
Texte parentLEGITEXT000055048687
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 novembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « D. 122-19 » sont remplacés par les mots : « D. 122-20 du code de l'énergie sur lequel le plan de performance énergétique s'appuie en application de l'article D. 122-21 du même code » ;
3. 2° A la fin de l'article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation au 1°, pour les plans de performance énergétique auxquels le deuxième alinéa de l'article D. 122-21 du code de l'énergie s'applique, la transmission au préfet de région concerné intervient avant le 30 juin 2027. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 2
Aller plus loin
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