Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Une entreprise visée par l'article D. 122-13-1 du code de l'énergie qui souhaite faire bénéficier un ou plusieurs de ses sites de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité adresse une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement selon le modèle disponible sur le portail dédié de l'Agence de services et de paiement. Toutes les pièces du dossier de demande d'aide doivent avoir été transmises au préalable à l'organisme mentionné à l'article D. 122-32 du code de l'énergie. Le dossier de demande d'aide comprend les pièces suivantes, selon le modèle applicable pour l'année en cours et les produits éligibles concernés : » ;
4. 2° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « en cours », sont insérés les mots : « et les produits éligibles concernés » ;
5. 3° Le premier alinéa du 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « 5° Pour la production sur site de produits pour lesquels un référentiel d'efficacité spécifique s'applique conformément au IV de l'article D. 122-14 du code de l'énergie : » ;
7. 4° Au 6°, les mots : « de produits non mentionnés à l'annexe II de la communication précitée de la Commission européenne, mais relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'annexe I de la même communication » sont remplacés par les mots : « des autres produits » ;
8. 5° Au 7°, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Cette pièce est communiquée certaines années dans les conditions prévues à l'article D. 122-20 du code de l'énergie, sous réserve, pour les produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, des dispositions du III de l'article 8 du même décret. » ;
9. 6° Au b du 9° après les mots : « diminué », sont insérés les mots : « , à l'exception des demandes d'aide pour les produits éligibles relevant de l'article 7 du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 précité, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 1