Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les plans de performance énergétique auxquels le deuxième alinéa de l'article D. 122-21 du code de l'énergie s'applique, la date du 31 mars mentionnée au présent 2° est remplacée par celle du 31 octobre 2027. » ;
4. 2° Après le troisième alinéa du 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour les plans de performance énergétique auxquels le deuxième alinéa de l'article D. 122-21 du code de l'énergie s'applique, la date du 31 mars de l'année qui suit la présentation du plan mentionnée au premier alinéa du présent 4° est remplacée par la date du 31 octobre 2027. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2022 : art. 3