Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : salariés de droit privé, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, France compétences. Objet : le décret précise les modalités de financement des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et définit les modalités de versement par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelle régionales de la dotation consacrée au financement de ces projets. Il prévoit, en outre, l'association de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail à la négociation des conventions d'objectifs et de moyens des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 et L. 6323-17-5-1 ;
Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mars 2026,
Décrète :
Le 1° du II de l'article D. 4163-30-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « 3° de l'article R. 6123-25 » sont remplacés par les mots : « 5° de l'article L. 6123-5 » ;
2° Les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 ».
Le III de l'article D. 6123-26-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales » sont remplacés par les mots : « , qui incluent les montants des droits du compte personnel de formation, à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1, » ;
2° Les mots : « transmis par les attributaires » sont remplacés par les mots : « des commissions paritaires interprofessionnelles régionales tels que transmis par l'instance paritaire nationale » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « France Compétences verse ces fonds après réception et vérification de ces besoins de financement et situations de trésorerie, dans la limite, pour chaque commission paritaire interprofessionnelle, du montant fixé conformément à l'article R. 6323-18-11-2. »
L'article D. 6323-14-5 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mobiliser », sont insérés les mots : « les autres fonds de » ;
2° Les mots : « à l'article R. 6123-25 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article L. 6123-5 ».
Au premier alinéa du I de l'article D. 6323-21-3 du même code, après les mots : « préfet de région », sont ajoutés les mots : « , sur la base d'un modèle national établi tous les trois ans par le ministre chargé de la formation professionnelle et à l'élaboration duquel est associée l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1. »
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre FARANDOU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.