Décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 portant diverses mesures relatives au financement du projet de transition professionnelle

Publics concernés : salariés de droit privé, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, France compétences. Objet : le décret précise les modalités de financement des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et définit les modalités de versement par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelle régionales de la dotation consacrée au financement de ces projets. Il prévoit, en outre, l'association de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail à la négociation des conventions d'objectifs et de moyens des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 et L. 6323-17-5-1 ;

Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 13 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mars 2026,