Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1028 du 4 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055058945
Texte parentLEGITEXT000055058932
Référencearticle 3 du décret n°2026-1028 du 4 novembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6323-14-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « mobiliser », sont insérés les mots : « les autres fonds de » ;
3. 2° Les mots : « à l'article R. 6123-25 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article L. 6123-5 ».