1. Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-1028 du 4 novembre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1028 du 4 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055058951
Texte parentLEGITEXT000055058932
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