Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1028 du 4 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055058941
Texte parentLEGITEXT000055058932
Référencearticle 1 du décret n°2026-1028 du 4 novembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du II de l'article D. 4163-30-3 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « 3° de l'article R. 6123-25 » sont remplacés par les mots : « 5° de l'article L. 6123-5 » ;
3. 2° Les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 ».