Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article D. 6123-26-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales » sont remplacés par les mots : « , qui incluent les montants des droits du compte personnel de formation, à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1, » ;
3. 2° Les mots : « transmis par les attributaires » sont remplacés par les mots : « des commissions paritaires interprofessionnelles régionales tels que transmis par l'instance paritaire nationale » ;
4. 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « France Compétences verse ces fonds après réception et vérification de ces besoins de financement et situations de trésorerie, dans la limite, pour chaque commission paritaire interprofessionnelle, du montant fixé conformément à l'article R. 6323-18-11-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D6123-26-1