Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1028 du 4 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055058947
Texte parentLEGITEXT000055058932
Référencearticle 4 du décret n°2026-1028 du 4 novembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article D. 6323-21-3 du même code, après les mots : « préfet de région », sont ajoutés les mots : « , sur la base d'un modèle national établi tous les trois ans par le ministre chargé de la formation professionnelle et à l'élaboration duquel est associée l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1. »