Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de la Convention.
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement · Article
Article 13
Article en vigueur.
Statut à l'égard de la France : en vigueur. Publication en France : Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 (JORFTEXT000000414579). Réserves ou déclarations de la France publiées avec le décret : voir `reserves_france`.
TexteConvention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
IntituléAnnexes
RattachementConvention d'Aarhus
VersionTexte publié au Journal officiel avec le décret de publication
ProvenanceJournal officiel de la République française (DILA) ; licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab), DILA ; capturé le 2026-10-18 (jorf.db, flux JORF de la DILA)
Réserves de la France
Réserve et déclaration
du Gouvernement de la République française
1. Réserve d'application territoriale :
« Le Gouvernement français n'appliquera pas la présente convention en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. »
2. Déclaration interprétative concernant les articles 4, 5 et 6 de la convention :
« Le Gouvernement français veillera à la divulgation des informations pertinentes pour la protection de l'environnement, tout en assurant la protection du secret industriel et commercial, en se référant aux pratiques juridiques établies et applicables en France. »
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