Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2015 au 31 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSection 1 : Institutions et personnel.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre III : Les centres de formation d'apprentis.
Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage.
Section 1 : Institutions et personnel.
IdentifiantLEGIARTI000030743703
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle 431-3 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont fixées par les articles R. 6233-1 à R. 6233-11 et R. 6241-20, R. 6241-27 et R. 6241-28 du code du travail.
Nota : Aux termes du III de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure audit décret, demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2019.
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