1. Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Code de l'éducation · Article
Article D122-9-2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
- Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
- Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”
IdentifiantLEGIARTI000039643334
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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