RattachementSous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique
Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.
IdentifiantLEGIARTI000026735892
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D123-11 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2000-764 du 1 août 2000 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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