RattachementSection 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000030739625
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D123-12 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles D. 611-1 à D. 611-6 ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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