RattachementSection 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006525748
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D123-13 du Code de l'éducation (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :
2. a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;
3. b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;
4. c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits-ECTS " ;
5. d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite " supplément au diplôme " afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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