RattachementSous-section 1 : Prestations de services.
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique
Sous-section 1 : Prestations de services.
IdentifiantLEGIARTI000006525735
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D123-2 du Code de l'éducation (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.
2. Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :
3. a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
4. b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
5. c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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