RattachementChapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
IdentifiantLEGIARTI000029814162
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D124-7 du Code de l'éducation (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
2. Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
3. Pour l'application des alinéas précédents, est assimilé à la résidence administrative du stagiaire le lieu de la période de formation en milieu professionnel ou du stage indiqué dans la convention de stage.
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