Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2016 au 5 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
IdentifiantLEGIARTI000030428785
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D131-11 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2016)Légifrance →
1. Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-2.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°99-224 du 23 mars 1999 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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