RattachementSous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
IdentifiantLEGIARTI000045175812
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D131-11-11 du Code de l'éducation (version du 17 février 2022)Légifrance →
1. La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
2. Elle comprend en outre quatre membres :
3. 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ;
4. 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
5. 3° Un médecin de l'éducation nationale ;
6. 4° Un conseiller technique de service social.
7. Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie.
8. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
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