RattachementSous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
IdentifiantLEGIARTI000045175814
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D131-11-12 du Code de l'éducation (version du 17 février 2022)Légifrance →
1. La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2. La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
3. La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
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