RattachementSous-section 1 : Logement des instituteurs.
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
Chapitre II : Les compétences des communes
Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
IdentifiantLEGIARTI000045047716
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D212-3 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°84-465 du 15 juin 1984 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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