RattachementSous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.
Chapitre II : Les services académiques et départementaux
Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques
Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000039413378
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D222-10 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes :
2. 1° La désignation des présidents de jury ;
3. 2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et technologique ainsi que des sujets d'enseignement général pour tous les autres examens de l'enseignement technologique.
4. Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d'examen.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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