Référencearticle D222-23 du Code de l'éducation (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. Pour les questions mentionnées à l'article D. 222-21, en cas d'absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées à l'article D. 222-22, en cas d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire, le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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