Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.
Chapitre II : Les services académiques et départementaux
Section 4 : Médiateurs.
IdentifiantLEGIARTI000034481602
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D222-39 du Code de l'éducation (version du 26 avril 2017)Légifrance →
1. Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.
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