Article abrogé, en vigueur du 23 août 2005 au 29 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le Haut Conseil de l'éducation peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Il dispose de crédits d'études.
2. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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