1. Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.
Code de l'éducation · Article
Article D230-7
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2006 au 29 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
- Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000006526218
Texte parentLEGITEXT000006071191
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