1. Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui précise la procédure d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des enseignants et des usagers.
Code de l'éducation · Article
Article D231-39
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2013.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
- Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes
IdentifiantLEGIARTI000027759894
Texte parentLEGITEXT000006071191
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