Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative.
Sous-section 2 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000029815854
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D232-17 du Code de l'éducation (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il est empêché d'assister à une séance ou s'il doit s'en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre.
2. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°89-1 du 2 janvier 1989 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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