Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.
IdentifiantLEGIARTI000042666463
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D251-1 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.
2. Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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