Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.
IdentifiantLEGIARTI000042666461
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D251-2 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.
2. Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Aller plus loin
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