1. Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail.
Code de l'éducation · Article
Article D251-20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
- Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000045010116
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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