1. Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code de l'éducation · Article
Article D251-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
- Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000045010138
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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