Référencearticle D253-4 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
2. 1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;
3. 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 :
4. a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ;
5. b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".
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