Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2004 au 30 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006526391
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D262-3 du Code de l'éducation (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables à Mayotte.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 16-1 du décret n°89-1 du 2 janvier 1989 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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