Code de l'éducation · Article

Article D313-13

Article en vigueur depuis le 24 mai 2006.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  3. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
  4. Chapitre III : L'information et l'orientation.
  5. Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics.
IdentifiantLEGIARTI000006526556
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D313-13 du Code de l'éducation (version du 24 mai 2006)Légifrance →

1. En application de l'article L. 313-5, les centres mentionnés à l'article D. 313-10 peuvent être transformés en services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006526556, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.