Code de l'éducation · Article

Article D313-16

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 1 : Organisation administrative.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  3. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
  4. Chapitre III : L'information et l'orientation.
  5. Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions
  6. Sous-section 1 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000047843319
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D313-16 du Code de l'éducation (version du 15 juillet 2023)Légifrance →

1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur :

2. 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;

3. 2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ;

4. 3° Le budget et ses modifications ;

5. 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

6. 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;

7. 6° Les dons et legs ;

8. 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

9. 8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;

10. 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;

11. 10° Les conditions générales de passation des marchés ;

12. 11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.

13. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président.

14. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°70-239 du 19 mars 1970 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047843319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.