Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
Chapitre III : L'information et l'orientation.
Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Sous-section 2 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000024798816
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D313-27 du Code de l'éducation (version du 16 novembre 2011)Légifrance →
1. Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :
2. 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ;
3. 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
4. 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
5. 4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
6. 5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
7. 6° Le produit des aliénations ;
8. 7° Les contributions privées, les dons et legs ;
9. 8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°70-239 du 19 mars 1970 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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