Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
Chapitre III : L'information et l'orientation.
Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Sous-section 2 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000026624222
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D313-32 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait aux articles 16 du décret n°70-239 du 19 mars 1970 et 17 du décret n°70-239 du 19 mars 1970 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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