Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques
Section 5 : Le Réseau Canopé
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000029994212
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D314-72 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :
2. 1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;
3. 2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ;
4. 3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
5. 4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;
6. 5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ;
7. 6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
8. 7° Prendre des participations ou créer des filiales.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2002-548 du 19 avril 2002 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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