RattachementSous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.
Section 2 : La formation en alternance
Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.
IdentifiantLEGIARTI000006527009
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D331-20 du Code de l'éducation (version du 24 mai 2006)Légifrance →
1. Le bénéfice des dispositions des articles D. 331-18 et D. 331-19 est subordonné à la mention dans la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance citée à l'article D. 331-16 de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations.
2. Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°82-906 du 20 octobre 1982 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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