RattachementSous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.
Section 2 : La formation en alternance
Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000006526990
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D331-3 du Code de l'éducation (version du 24 mai 2006)Légifrance →
1. Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2003-812 du 26 août 2003 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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